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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 11 mai 2021, la société civile immobilière Prador doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012163_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006, le tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de réintégrer Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106759_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
27 " du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007779_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement
Source officielle9ème chambre
DTA_2107144_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003064_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200607_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006902_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par une décision du 14 avril 2020, le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande au regard de l'article 21-16 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100845_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100847_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2105286_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, les créances d'indus de rémunération relevant alors de la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 35 sur 2007