Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 162-1 de ce même code : " Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DTA_2004302_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage
Source officielle4ème chambre
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310163_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle6ème chambre
DTA_2203740_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 1844-5 code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 2235 du code civil, intégré au chapitre III du titre XX du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures
Source officielle6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, en se bornant à relever que " certains fournisseurs n'ont presque jamais d'identification codée par articles, c'est la raison pour laquelle il n'y pas de code fournisseur ", sans apporter le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204257_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201518_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'administration a regardé ces sommes comme constitutives de revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, par un courrier du 13 novembre 2019, a demandé à la SAS
Source officielle6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la
Source officiellePage 35 sur 55