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la décision du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403233_20240620

Administratif

20 juin 2024

L .761-1 du code de Justice Administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi n 0 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600230_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106454_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112577_20231114

Administratif

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400411_20240212

Administratif

12 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2303418_20230720

Administratif

20 juillet 2023

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2303456_20230720

Administratif

20 juillet 2023

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213927_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie, en dépit du délai observé pour introduire la présente demande de suspension.

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Juge Unique 2

DTA_2204735_20221220

Administratif

20 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2302516_20230705

Administratif

5 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2200102_20230321

Administratif

21 mars 2023

En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

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JU2

DTA_2304498_20240222

Administratif

22 février 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

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ELOIGNEMENT

DTA_2206044_20220810

Administratif

10 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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Reconduite à la frontière

DTA_2407568_20250106

Administratif

6 janvier 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2400044_20240517

Administratif

17 mai 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400007_20240214

Administratif

14 février 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512183_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215420_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

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