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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2304919_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502920_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères
4e Section - 3e Chambre
DTA_2428883_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions sur lesquelles se fonde la
Juge unique 8
DTA_2005379_20220907
7 septembre 2022
Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102752_20230103
3 janvier 2023
En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601444_20260120
20 janvier 2026
pilote largueur : a) de cesser immédiatement toute transmission aux services de l’État des données d’identité du requérant aux fins de déclenchement d’un contrôle automatisé d’honorabilité fondé sur l’article
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316689_20231013
13 octobre 2023
B, qui fait valoir que l'arrêté du préfet de police méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom et le prénom et la qualité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422875_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée a été prise par une autorité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303724_20230718
18 juillet 2023
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302666_20231013
4ème chambre
DTA_2411572_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
10eme Chambre
DTA_2413019_20250610
10 juin 2025
Il soutient que : - la requête est recevable En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505604_20250806
6 août 2025
L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article L. 212-7 du même code, sa famille justifiant de circonstances particulières de nature à leur accorder la dérogation sollicitée pour son fils B....
3ème Chambre
DTA_2404425_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’incompétence
JU1
DTA_2302069_20230822
22 août 2023
Elle soutient, dans le dernier état ses écritures, que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué n'est pas signé, en violation de l'article L. 212-1
2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
DTA_2413307_20250519
19 mai 2025
Chambre 3
DTA_2302362_20240814
14 août 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
DTA_2302363_20240814
Reconduite à la frontière
DTA_2402681_20240514
14 mai 2024
Me Moura soulève deux nouveaux moyens, tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, et d'autre part, de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du
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