CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

80 243 résultats pour « articles l. 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2304919_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2502920_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions sur lesquelles se fonde la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005379_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 7.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102752_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601444_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pilote largueur : a) de cesser immédiatement toute transmission aux services de l’État des données d’identité du requérant aux fins de déclenchement d’un contrôle automatisé d’honorabilité fondé sur l’article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316689_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B, qui fait valoir que l'arrêté du préfet de police méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom et le prénom et la qualité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422875_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303724_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2302666_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411572_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2413019_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : - la requête est recevable En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505604_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article L. 212-7 du même code, sa famille justifiant de circonstances particulières de nature à leur accorder la dérogation sollicitée pour son fils B....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404425_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’incompétence

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302069_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Elle soutient, dans le dernier état ses écritures, que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué n'est pas signé, en violation de l'article L. 212-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413307_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302362_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302363_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402681_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Me Moura soulève deux nouveaux moyens, tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, et d'autre part, de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle

Page 35 sur 4013

← PrécédentSuivant →