Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est justifié de la réalisation ni de l’entretien individuel destiné

Par une décision du 8 mars 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône lui a retiré son agrément en qualité d’agent de police municipale.

Dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération du ou

Enfin, l'intéressé ne conteste pas avoir été placé en garde à vue le 19 juin 2023 au motif qu'il conduisait son véhicule malgré une suspension judiciaire de son permis de conduire.

Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente. ". 13.

En second lieu, la circonstance, à la supposer avérée, selon laquelle M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé

Toutefois, à supposer même que ces allégations soient avérées, il ressort du casier judiciaire de M.

n’est pas sérieusement contestable dès lors que l'administration a produit elle-même, de sa propre main, la preuve écrite de sa propre faute ; ainsi, le document CRLCX0063 du 20 février 2026 est un aveu

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée à son bénéfice par le juge judiciaire

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 7.

À l'issue de l'enquête administrative et à la date de la première décision de suspension, l'administration a considéré qu'il était avéré que M.

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de la décision ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le caractère frauduleux de son acte de naissance n'est

000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B soit réexaminée.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.