Un dernier mémoire enregistré le 12 juin 2025 n'a pas été communiqué. Il fait valoir que la régularisation de la situation de M A est intervenue.

de son dossier avant que la décision soit prise ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du médecin de l'établissement n'a pas été préalablement recueilli pas plus que

attaquant sa dignité et sa personne de manière gratuite, publiés avec l'accord de la collectivité ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…). ».

A et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune du Hézo d'appliquer la délibération n° 18/2021 approuvant le plan local d'urbanisme communal et de publier le rapport du bureau

C soutient que l'administration pénitentiaire ne lui a communiqué, préalablement à sa décision, aucune des pièces au vu desquelles la prolongation de son placement au sein de l'unité pour détenus violents

Un mémoire en défense et en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 9 novembre 2022, a été présenté par l'OFII et n'a pas donné lieu à communication.

B occupe le poste de technicien d'installation de réseaux câblés de communication en fibre optique au sein de la société ART, afin que celle-ci puisse faire face aux demandes de ses clients, maintenir

Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

De même, les véhicules de service, de livraison, de soins et de secours, sont autorisés à circuler sur le chemin, sans autorisation écrite préalable.

2°) de mettre à la charge de la commune de Truyes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux courriers successifs des 19 février 2021 et 4 mars2021, le CHU de Poitiers l'a informée qu'elle était réintégrée dans l'établissement à la direction de la communication, à " 80 % de droit ", à

préalablement à l'édiction de la décision litigieuse.

intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que son dossier ne contenait aucun élément en rapport avec la procédure de retrait d'agrément et qu'elle n'a pas pu formuler des observations préalables

Il soutient que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du respect du droit de la défense ; - l'enquête administrative préalable a

B a sollicité la communication des motifs fondant la décision de déclassement de son emploi.

intervenir ; 4°) d'enjoindre au bailleur, dans l'hypothèse où le logement aurait été attribué à un tiers, de lui communiquer par écrit les motifs de cette décision et les critères ayant conduit à l'édiction

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de signature de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son dossier ne lui a pas été communiqué

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit à l'instance.