En conséquence, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 12 septembre 2024 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et les conclusions à fin d’injonction

La demande de sursis de paiement dont M.

Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique

Vu la procédure suivante : Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. et Mme A, représentés

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 13 mars 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur le déféré

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Ils soutiennent que : - un sursis à statuer puis un refus de permis de construire auraient dû être opposés ; - le projet a été complètement modifié en cours d'instruction, de sorte qu'une nouvelle

Par un arrêté en date du 21 septembre 2023, dont la société Thiboumery 6 demande l’annulation, la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le maire de Villieu-Loyes-Mollon a sursis à statuer sur sa déclaration préalable.

Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.

Par un arrêté du 25 octobre 2022, la maire adjointe de la commune nouvelle d'Annecy a opposé un sursis à statuer.

- La décision est suffisamment motivée, aucune décision de permis tacite n'est née le 26 novembre 2022, et à supposer qu'un tel permis tacite soit né, l'arrêté de sursis à statuer du 14 décembre 2022

Dans le cas où le PLU dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer est adopté avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis, le demandeur dispose, pour

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 9 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

B D et Mme G E, représentés par Me Semonin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a opposé au nom de l'Etat un sursis à statuer pour une

Par un arrêté du 7 juillet 2023, le maire de la commune de Val d'Erdre Auxence a sursis à statuer sur cette demande.

Par un jugement avant-dire-droit du 3 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête de la société SLEA HEAD.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.