En deuxième lieu, il résulte des éléments versés aux débats, lesquels ne sont pas sérieusement contestés en défense, que les requérants ont transmis, par lettres recommandées avec avis de réception déposées

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans ces conditions, la perte de production imputée à la parcelle située au Muret ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

interdite et même courante dans le service ; s’agissant du non-respect du planning qui lui est reproché à tort, il s’est contenté de se positionner sur un secteur qui lui avait été attribué auparavant

préfet, son contrat d'apprentissage sera nécessairement résilié s'il est en situation irrégulière, ce qui résulte, non du fait qu'il aurait prétendument perdu sa qualité d'étranger confié à l'aide sociale

sérieuse. 4.

En ce qui concerne l'absence de contestation sérieuse : - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la résiliation de la Convention pour faute de la convention est intervenue le 27

que ne conteste pas sérieusement la commune de Douvrin.

sérieuse. 5.

sa reconversion ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - le sous-effectif dans la filière exploitation et développement des réseaux (EDR) ne devrait

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée fait obstacle à ce qu'il poursuive la formation professionnalisante qu'il suit assidument et sérieusement ;

Sur le doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée : - elle est privée de base légale ; - elle a été adoptée en violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs individuels

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des simulations établies par les services de la commune de Saint-Etienne, non sérieusement contestées, que le montant de l'aide au retour à l'emploi

B... apporte des éléments sérieux de nature à contredire ces faits.

Par un arrêté du 2 avril 2021, non contesté, le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

une simple mesure d’ordre intérieur ; la fin de non-recevoir opposée en défense devra donc être écartée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . dès

de cessation de paiement ; - s’agissant de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - les deux précédents contrôles effectués six mois auparavant n’ont relevé

Il ne peut être sérieusement contesté que la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile présente un intérêt public, sans qu'importe la circonstance que le développement du réseau

paysager de la zone d’implantation apparait, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. 10.

; - s'agissant du manquement tenant au non-respect des lois (article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure), s'il est reproché à la société l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant