Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision du 8 mars 2024, Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation au regard de

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que la contrainte a été délivrée pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision

de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention administrative.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Il y a dès lors lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de ces décisions.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas été prise consécutivement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020.

D soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - elle méconnait les stipulations

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2022.