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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
A... et Mme C... des faits de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption et de coupe ou abattage d’arbre irrégulier soumis à déclaration préalable par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430386_20241118
18 novembre 2024
Le 2 octobre 2024, le procureur de la République a rendu une décision de classement sans suite pour " non-lieu à assistance éducative, les éléments ne permettant pas d'établir sa minorité ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302639_20230323
23 mars 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
DTA_2302343_20230330
30 mars 2023
parentale en application d'une décision judiciaire ; - la décision porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - ils remplissent les autres
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307765_20230630
30 juin 2023
ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de celle-ci. 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504190_20250520
20 mai 2025
décision de justice.
ORTA_2309809_20230818
18 août 2023
Mme D demande la suspension de l'exécution de cette décision. 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201421_20220707
7 juillet 2022
procédure pénale ; - la réalité de l'infraction ne peut être regardée comme étant établie compte tenu de sa réclamation contre l'infraction au code de la route qui lui est reprochée ; - aucune décision
ORTA_2513443_20250520
DTA_2303681_20230531
31 mai 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
DTA_2322546_20231002
2 octobre 2023
du risque d'atteinte à l'ordre public et de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314137_20231003
3 octobre 2023
des faits et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'enfant est orphelin et qu'il est d'ores et déjà pris en charge par le requérant qui dispose d'une délégation d'autorité parentale par décision
DTA_2301974_20230517
17 mai 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
ORTA_2507702_20250519
19 mai 2025
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
4ème chambre
DTA_2003873_20221125
25 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 4.
Président Gosselin
DTA_2209272_20230630
A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de point mentionnées dans cette décision. 2.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2020514_20220701
1 juillet 2022
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. Vu les pièces du dossier.
juge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
C demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation du rejet de son recours gracieux contre cette décision et de la décision portant retrait de 8 points à la suite de l'infraction constatée
ORTA_2407564_20240528
28 mai 2024
satisfaite en raison de la proximité de la rentrée scolaire 2024/2025 et pour permettre un temps d'adaptation à l'enfant ; - la mesure est utile en ce qu'il a légalement la charge de l'enfant par décision
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