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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108011_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour injure publique et diffamation envers un dépositaire de l'autorité et pour menace de mort à l'encontre d'un élu public pour des faits en partie
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108177_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B a en effet été condamné à une peine de 5 ans de prison pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol, vol aggravé par deux circonstances, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2105405_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2101266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
était en possession, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007720_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'annulation judiciaire de son permis de conduire le 16 septembre 2013, procédure qui a donné lieu à une régularisation sur demande du parquet, d'autre part, d'une procédure pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2203165_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en mars et décembre 2017, pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104865_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
requérant aurait exercé des violences n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail à l'encontre d'une personne détenue, avec la circonstance particulière que les faits ont été commis par une personne dépositaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2205974_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Au regard, d'une part, du profil pénal de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits d'assassinat, de violence avec usage ou menace d'une arme, de violence et outrage sur personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100633_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
services pénitentiaires s'est fondé sur d'une part, sur le profil pénal du détenu, incarcéré pour des faits de menace de crime, délit contre les personnes et les biens à l'encontre d'une personne dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100762_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La décision attaquée du 10 décembre 2020 mentionne que la demande de naturalisation est rejetée au motif que Mme E a été l'auteure de faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
surplus, soit 51 180,29 euros, que les documents produits par la requérante révèlent des discordances entre le montant des retenues à la source sollicité en remboursement et le montant justifié par le dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102022_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Planète Azur et la SA MAAF Assurances ; - la mise en cause de ces deux sociétés est utile en tant qu'elles sont intervenues respectivement pour le dépannage sur la centrale d'air et en qualité de dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400394_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné les 6 novembre et 1er décembre 1998 à des peines de deux et trois mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dans l'application des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les condamnations pour violences volontaires sur personne dépositaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2400060_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de " vol par escalade dans un local d'habitation, menace de destruction dangereuse pour les personnes, outrage et violence sans incapacité sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400068_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En raison de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon le 29 mai 2012 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le préfet de l'Hérault a, le 5 juillet 2017
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402985_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
Source officielleJuge des référés
DTA_2403476_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
une peine d'un an et 6 mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction de séjour pendant 5 ans, pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, outrage à une personne dépositaire
Source officiellePage 35 sur 181