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Par un arrêté du 8 juillet 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré l'augmentation de capacité de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS Biogaz La Croix Morin.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200971_20220902

Administratif

2 septembre 2022

De même doit être écarté, faute d'avoir été suffisamment explicité, le moyen selon lequel, par l'effet de ces sous-critères, les notations auraient été effectuées sur la base d'exigences découlant simplement

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600733_20260211

Administratif

11 février 2026

courriels, notes, comptes rendus, courriers) intervenus entre le Conseil national des universités (CNU), l’université de Tours et le CHRU de Tours, les documents ayant contribué à l’élaboration, à l’exploitation

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1ère Chambre

DTA_2009209_20240213

Administratif

13 février 2024

La société TPE a fait part de ses observations par une lettre du 19 juin 2020.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

La société a validé cet état de fait avec le service spécialisé agréant lesdites structures et elle s'est trouvée contrainte de faire plusieurs propositions qui entrainaient des coûts différents.

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4ème chambre

DTA_2203839_20260210

Administratif

10 février 2026

Par ailleurs, la société requérante fait grief à la région Occitanie de n’avoir pas tenu compte, de manière équivalente, du maillage territorial de son offre en matière d’aires de stationnement, faute

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4ème chambre

DTA_2300104_20250410

Administratif

10 avril 2025

La commune de Bordeaux a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 19 juillet 2022.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203022_20231128

Administratif

28 novembre 2023

La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203023_20231128

Administratif

28 novembre 2023

La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301168_20230315

Administratif

15 mars 2023

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution () ". 4.

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1ère Chambre

DTA_2103395_20241121

Administratif

21 novembre 2024

soutient que : * sur la recevabilité de la requête : elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de la convention de sous-location conclue avec l'association club sportif de Bourgoin-Jallieu, dont l'exploitation

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3ème chambre

DTA_2202198_20260402

Administratif

2 avril 2026

Elle fait enfin valoir que les caractéristiques financières de l’offre retenue sont en grande partie occultée. En ce qui concerne l’analyse du critère « valeur technique » 10.

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8ème chambre

DTA_2103085_20230323

Administratif

23 mars 2023

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

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3ème chambre

DTA_2200686_20250210

Administratif

10 février 2025

de la régie et du conseil portuaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune stipulation du contrat de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation

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5ème Chambre

DTA_2102947_20220922

Administratif

22 septembre 2022

; 4°) de condamner la commune de Carantec a lui payer la somme de 27 538,20 euros, à titre subsidiaire la somme de 8 662 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'exploiter

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1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

Alors que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir en l'espèce de l'absence de moyens suffisants de cette autorité pour le prononcé d'un avis explicite, caractère explicite qui n'est pas imposé

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