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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive
Reconduite à la frontière
DTA_2400492_20240209
9 février 2024
Toutefois, il n'est justifié d'aucune démarche de l'intéressée ni de son conseil tendant à la délivrance de l'autorisation de travail requise ni d'aucune démarche tendant à l'inscription de l'intéressée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508493_20250926
26 septembre 2025
en bâtiment, c’est dans la continuité de son parcours académique pour une insertion professionnelle durable ; son certificat de scolarité pour l’année 2025-2026 vient confirmer la réalité de son inscription
3ème chambre
DTA_2505964_20251030
30 octobre 2025
A... de ce qu’elle a estimé être une fausse attestation d’inscription au titre de l’année universitaire 2022-2023, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour
8ème chambre
DTA_2311250_20240705
5 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
Eloignement urgent
DTA_2301153_20230306
6 mars 2023
a été placé en garde à vue le 27 février 2023 pour des faits de " conduite sous l'emprise de produits stupéfiants " et " exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandise sans inscription
Juge Unique
DTA_2301578_20230424
24 avril 2023
soutient qu'il a fui l'Ukraine où il était étudiant après l'invasion russe, qu'il souhaite poursuivre ses études en France et que l'assignation à résidence l'empêche de mener à bien les recherches d'inscription
DTA_2301613_20230223
23 février 2023
février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 4°) d'annuler l'inscription
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304692_20231005
Et par un certificat d'inscription au grand livre de la dette publique, le directeur du service des retraites de l'Etat a retenu les mêmes taux d'IPP pour fixer l'ATI attribuée pour cette dernière période
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
Le préfet se fonde sur des rapports de la police aux frontières qui relèvent que le jugement supplétif est faux dès lors que le nom du greffier en chef n'est pas mentionné, que l'inscription du prénom
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences du déplacement pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive
1ère chambre
DTA_2100357_20221007
7 octobre 2022
-Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que la correction de leur inscription
1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
ORTA_2117649_20221116
16 novembre 2022
projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription
6e Section - 2e Chambre
DTA_2222079_20240610
10 juin 2024
D, le directeur du CNAPS s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé n'a pas produit à l'appui de sa demande, et ce malgré un courrier en ce sens, un justificatif de pré-inscription
Chambre 3
DTA_2300527_20230405
5 avril 2023
décisions ; - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les conséquences de cette décision sur sa situation sont manifestement excessives
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
à Paris a été mis à la disposition du dirigeant par la société ; le bail est au nom de la société ; toutes les dépenses engagées l'ont été dans l'intérêt de la société ; ces dépenses ne sont pas excessives
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