Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2023, le 6 septembre 2023 et le 22 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative

de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, de l'article 1729 D du code général des impôts

que lorsqu'il exerce à l'encontre d'une personne physique l'action tendant au remboursement des charges patronales sur le fondement de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi qu'au versement d'une

annulation des arrêtés de refus de renouvellement de leur titre de séjour et portant obligation de quitter de le territoire français par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 novembre

de la loi.

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n °1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 ; - le code de justice administrative

du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé ".

1950. ".

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire française est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas sollicité l'avis

Aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2021