Cette décision mentionne également les obligations inhérentes au statut du requérant et alerte ce dernier sur le fait que " tout nouveau manquement () conduirait à étudier de possibles suites disciplinaires

lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrales A0492, A3268, A2344, représentant 6ha25a situés dans la commune des Clefs (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la

mention relative à la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives ".

Par un courrier du 30 janvier 2024 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 22 février suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire

de ses conclusions " et l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

En réponse à ces lettres d'information du 25 avril 2024 ont été présentées : - pour la société SFPT Mante une lettre, enregistrée le 25 avril 2024 et communiquée aux autres parties ; - pour la commune

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

B... conteste l’application de cette majoration, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que la lettre de relance en litige ne constitue qu’un préalable à l’émission d’une mise en demeure

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Touzet du Vigier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la lettre de relance du 5 septembre 2023 concernant le recouvrement de la somme de 4 050 euros ; 2°) de mettre à la

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 4°) d'annuler la lettre de relance du 1er octobre 2019 relative au recouvrement de la somme de 8 230,65 euros.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué, qui consiste à remettre en état le toit terrasse en structure métallique, vise à remplacer celui-ci par un toit terrasse en béton blanc

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. » Par une lettre du 18