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1 901 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

. / Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305995_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202165_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche de poste à l'extérieur du réseau consulaire par elle-même ou un prestataire choisi par elle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300601_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il en est de même sur l’attestation employeur du même jour, destinée à Pôle emploi.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201772_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme A est employée en contrat à durée déterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 26 mai 2008.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B aurait été privé de faire valoir utilement ses observations sur l'ensemble des éléments présentés par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100255_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Frank a commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail, notamment en ne lui offrant pas l'accompagnement prévu par les dispositions propres aux contrats aidés et en s'abstenant de lui offrir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201921_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102928_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si la prise en charge des frais médicaux n'a pas été contestée par son employeur, le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, la demande de prise en charge des frais de transports exposés pour se rendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300621_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306641_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 84 du même code : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011272_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111091_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur

Source officielle

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