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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
. / Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale. ".
7ème chambre
DTA_2305995_20231201
1 décembre 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".
3ème Chambre
DTA_2202165_20250130
30 janvier 2025
La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche de poste à l'extérieur du réseau consulaire par elle-même ou un prestataire choisi par elle.
1ère Chambre
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
Il en est de même sur l’attestation employeur du même jour, destinée à Pôle emploi.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DTA_2212805_20231219
6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
Mme A est employée en contrat à durée déterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 26 mai 2008.
DTA_2201773_20231017
1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
B aurait été privé de faire valoir utilement ses observations sur l'ensemble des éléments présentés par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement.
4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
Frank a commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail, notamment en ne lui offrant pas l'accompagnement prévu par les dispositions propres aux contrats aidés et en s'abstenant de lui offrir
DTA_2201921_20230124
24 janvier 2023
. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent
5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
DTA_2102928_20240116
16 janvier 2024
Si la prise en charge des frais médicaux n'a pas été contestée par son employeur, le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, la demande de prise en charge des frais de transports exposés pour se rendre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire
DTA_2300621_20230523
23 mai 2023
l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre
5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 84 du même code : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés
DTA_2011272_20221215
15 décembre 2022
auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article
6ème chambre
DTA_2111091_20220922
22 septembre 2022
la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
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