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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908152_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, si la requérante soutient, d'une part, que le rapport d'enquête des autorités allemandes en date du 15 juillet 2015 présente un caractère partiel et partial, ce qui serait contraire au respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Avenir communication n’est pas avérée, dès lors la méthode retenue par l’administration fiscale pour l’évaluation des titres a occulté plusieurs facteurs contextuels essentiels, présente un caractère partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500149_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mesure disciplinaire alors qu’il a relaté de « bonne foi » les actes pouvant être qualifiés de discriminatoires du proviseur du lycée Taiarapu Nui ; le rapport d’enquête administrative est partiel et partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502989_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Selon ce rapport, les collègues de Mme A... ont indiqué que l’intéressée n’arrivait pas avant 8h30 et ne partait pas du service après 16h, alors que l’analyse des badgeages quotidiens sur le mois de juin
Source officielle3ème chambre
Le 8 novembre 2023, M. C... a porté plaintec/Mme M
DTA_2307685_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en raison de la composition irrégulière de la section disciplinaire ; - les membres du conseil académique étaient partiaux en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et économique est irrégulière, notamment en raison des pressions exercées sur l'un de ses membres ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - ils sont fondés sur une enquête interne partiale
Source officielle5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
manuscrite de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par l'agent qui a également décidé de l'engagement à son encontre de poursuites disciplinaires et est, par suite, partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
discipline national et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'a pas été suivie par son employeur qui a aggravé la sanction ; - la sanction contestée est disproportionnée ; - elle est partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101317_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : l'enquête interne a été partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
substantiel de procédure dès lors que la représentante de la ville de Mende a siégé au conseil de discipline en méconnaissance de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 ; en outre, ce conseil était partial
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de vérification préalablement à la procédure, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a usé de son droit de communication de façon partielle et partiale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202402_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
consistant en une disectomie arthrodèse antérieur et que son état général ne cesse de se dégrader ; - la décision de la mairie est entachée d'une irrégularité puisqu'elle se fonde sur une expertise non partiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B soutient que : - l'entretien d'assimilation est partial et a été retranscrit de manière lacunaire, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision préfectorale n'est pas suffisamment motivée ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, aurait été partiale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; - le grief lié à des menaces et intimidations n'est pas établi ; - le grief lié au comportement déplacé n'est pas avéré et révèle une appréciation partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2400702_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige, qui vise l’article 16 du décret du 30 juillet 1987 qui a été abrogé, est dépourvu de base légale ; - il est fondé sur une expertise médicale partiale et irrégulière
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2412952_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été contrainte de quitter en janvier 2023 la ville du Havre, où elle résidait auparavant, car elle n'y avait plus de famille et partait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305275_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée en droit et en fait ; -cette décision est entachée de détournement de pouvoir, la maire de Pamiers, auteure de cet acte, étant en l'espèce partiale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208747_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des termes du rapport remis par le cabinet Oppidum que celui-ci a respecté une méthodologie exempte de toute partialité, a auditionné des témoins aussi bien à charge qu'à décharge et a reproduit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté litigieux aurait pour effet de priver l'enfant, soit de la présence de son père dans l'hypothèse où elle partirait avec sa mère, soit de la présence de sa mère
Source officiellePage 35 sur 62