décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Angerville-L'Orcher a accordé un permis de construire à la société Logeo portant sur la construction d'un immeuble de 23 logements collectifs sociaux, 2 commerces

requête en tierce opposition, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C D demande au tribunal de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2203650 du 27 mai 2022, par laquelle la juge des référés a désigné, sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Malakoff conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société Linné exploite un fonds de commerce de restauration sis 13 rue Linné dans le 5ème arrondissement de Paris.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

propriété et est entachée d'un détournement de pouvoir.

Il a ensuite exercé son métier essentiellement en intérim pour divers commerces de pâtisserie.

Par suite, ce moyen, doit être écarté comme inopérant.

En l’espèce, il est constant que le protocole litigieux, conclu entre la commune et la SAS ODA en vue de l’exploitation d’un commerce alimentaire par cette dernière dans un local, propriété de la commune

autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Ces moyens techniques doivent être regardés comme importants.

Par suite, la société Planet n’est pas fondée à soutenir que les sommes en litige n’étaient pas soumises à la retenue à la source prévue au b. du I de l’article 182 B en tant que produits tirés de la propriété

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que le moyen soulevé par la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023.

financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la SCI Plage sud, représentée par Me Bellotti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif () Elle est obtenue par application d'un tarif

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.