l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

a refusé le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit en conséquence être écarté. 4.

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où elle risque à tout moment d'être reconduite à la frontière ; - le signataire de l'acte attaquée n'avait pas la compétence pour le signer

lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme D C, adjointe au chef de section des reconduites

titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour depuis novembre 2024, renouvelé de façon continue jusqu’en juillet 2026, qu’il se trouve depuis en situation irrégulière l’exposant au risque d’une reconduite

d’un récépissé de demande de titre de séjour depuis novembre 2024, renouvelé de façon continue jusqu’en juillet 2026, qu’elle se trouve depuis en situation irrégulière l’exposant au risque d’une reconduite

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme E C, adjointe au chef de section des reconduites

4 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme D, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui avait reçu du préfet de police une délégation, par l'arrêté en date du 27 septembre

2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D A, adjointe au chef de la division des reconduites

B C E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme E, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en

2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

destination de son pays d'origine et prononçant une interdiction de retour pendant un an ; 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat à Saint Martin de réexaminer sa situation et, en cas d'exécution de la reconduite