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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2506010_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203316_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503613_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 5. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410388_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la décision reconnaissant à l'intéressé la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104360_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un courrier reçu le 3 mai 2021, M. A a présenté des observations. Par la présente requête, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320103_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522793_20250818
18 août 2025
18 août 2025
, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur a refusé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104920_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108018_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - en lui notifiant une décision explicite de refus de candidature après la naissance d'une décision implicite d'acceptation, le président de l'université Paris Nanterre a méconnu les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207624_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Paris 8 a refusé son inscription en troisième année de licence droit, économie et gestion mention économie
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225104_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202967_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 2°) Il refuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2003209_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle6ème chambre
DTA_1902608_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1985 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200451_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Au vu de l'acceptation de cette demande, le préfet de la Savoie a décidé de remettre M. B aux autorités italiennes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215506_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle a obtenu un rendez-vous à la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 octobre 2022 mais s'est vue refusée l'enregistrement de sa demande d'aile en raison de l'acceptation de sa réadmission par les autorités
Source officielle6ème chambre
DTA_2107169_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A le préfet des Yvelines, qui ne s'est pas expliqué sur les motifs de son refus. Dans ces conditions, la circonstance que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403502_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par courrier du 11 juillet 2022, reçu le 18 juillet suivant, estimant ses demandes implicitement rejetées, la B...
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204401_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
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