Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2026, la société d’économie mixte Expansion de la Valette

Par un jugement n°2022J00005-2416600033/1 du 14 juin 2024, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, saisi d’un litige opposant la SODIFRAM à la société Mayotte Channel Gateway, a demandé au présent

Considérant ce qui suit : 1.

Ile-de-France et la société Eurovia Ile-de-France, représentées par Me Claudon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la société Parimage demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 17 mars 2022, 21 avril 2022 et 9 juin 2023, la société d'économie mixte Reims Habitat demande au tribunal de prononcer

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Dixxit demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Le préfet a mentionné la société Soho Habitat comme un opérateur ayant approché les promoteurs immobiliers qui envisagent de vendre à des particuliers des logements soumis à une servitude de mixité sociale

par laquelle le conseil municipal de la commune de Vars l'a relevée de ses fonctions au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte (SEM) Varstour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août

La société Adoma, qui est une société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, est une personne morale de droit privé.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique / Le juge est

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, la société LPA Verdon services, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 2021 et 9 janvier 2023, la société d'économie mixte pour l'exploitation d'équipements collectifs (SEMECO