Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un document attestant de la régularité de son séjour, sous forme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2319098_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410339_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations auprès de l'interlocuteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009852_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209068_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224423_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505656_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300166_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225007_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208284_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 11.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officiellePage 36 sur 205