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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. / L’option ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300649_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 6 096 euros due au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts de droit par application de la clause pénale du contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107030_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A, représenté par Me Gibon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T2 dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
administrative : 1°) d'ordonner, l'expulsion de la société Leyre Tourisme des installations communales, de toutes personnes de son fait et de ses biens, à ses frais exclusifs ; 2°) d'autoriser, si besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204444_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204629_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204736_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203049_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206398_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
décision, qui a pour effet de la maintenir en situation irrégulière bien qu'elle puisse se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un titre de séjour, l'empêche d'accéder à l'emploi et de subvenir à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204409_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302240_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302461_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501575_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
droits acquis des usagers et l’article 20 de la promesse de bail est inexacte et trompeuse puisqu’elle nie l’existence de l’usage public du chemin rural.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401874_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge social
DTA_2400502_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le bail prévoit également la faculté pour le locataire de faire édifier sur le terrain des constructions et aménagements conformes à la destination du bail et qu'il doit s'acquitter de tous les impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2200301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de levée d'option ou l'année de mise en service de l'investissement qui permet de déterminer l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est demandé et non l'année de signature du contrat de crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519023_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La commune de La Baule Escoublac soutient que le bâtiment situé 113 avenue du Général de Gaulle 44500 La Baule Escoublac, parcelle cadastrée BZ 62, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officiellePage 36 sur 358