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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407072_20250122
22 janvier 2025
l'invitation à motiver leur demande adressée par le tribunal via l'application Télérecours le 27 mai 2024, ne contestent aucun des motifs de rejet opposés par la commission de médiation dans sa décision et se bornent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407906_20240807
7 août 2024
De même, s'ils soutiennent que cette situation affecterait directement la scolarité de leur enfant, ils se bornent à produire d'anciens bilans médicaux et notamment orthophonique et psychomoteur qui préconisent
ORTA_2407908_20240807
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406260_20240823
23 août 2024
B se bornent à soutenir que " une scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger l'équilibre psychologique de A ", leur enfant, né le 22 septembre 2021 et ne pourrait qu'avoir un impact négatif
ORTA_2406262_20240823
B se bornent à soutenir que " une scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger l'équilibre psychologique de A ", leur enfant, né le 21 mai 2018 et ne pourrait qu'avoir un impact négatif
ORTA_2406264_20240823
B se bornent à soutenir que " une scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger l'équilibre psychologique de A ", leur enfant, né le 4 décembre 2019 et ne pourrait qu'avoir un impact négatif
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme A se bornent à affirmer que l'activité professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500598_20250509
9 mai 2025
l'état des lieux ou de la limite de fait de l'ouvrage public et par suite, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 mai 2004, n° 249157, ces arrêtés individuels d'alignement qui ne se bornent
2ème chambre
DTA_2300892_20260403
3 avril 2026
En l’espèce, les ordres de recouvrer émis par l’Agence de services et de paiement se bornent à indiquer l’intitulé des aides agricoles auxquelles se rattachent les créances et ne contiennent aucune indication
DTA_2301222_20260403
Reconduite à la frontière
DTA_2303129_20230517
17 mai 2023
Les requérants se bornent à soutenir, sans l'établir, qu'ils courent des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301908_20230927
27 septembre 2023
D'autre part, et alors que les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile se bornent à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542
4ème Chambre
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
Si M. et Mme A... soutiennent que la décision refusant le déneigement de la partie basse de la rue de Constantine méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, ils se bornent à évoquer
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
Pour soutenir que les changements de destination prévus par le permis attaqué sont irréguliers, les requérantes se bornent à invoquer les baux commercial et civil qu'elles ont conclus.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300810_20230426
26 avril 2023
; - le moyen tiré d'une méconnaissance des droits fondamentaux à la vie et à la santé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - les arrêtés attaqués, qui se bornent
9ème chambre
DTA_2200403_20231013
13 octobre 2023
En défense, le préfet de police de Paris se borne à soutenir que le caractère étroit de leurs liens ressort des notes blanches, qu'il verse au dossier, lesquelles se bornent à faire mention de telles relations
7ème chambre
DTA_2007065_20230328
28 mars 2023
balance générale de la SARL Sotradis, pour les comptes de produits et de charges, et soutiennent que le compte de l'exercice clos en 2013 était en réalité déficitaire à hauteur de 149 167 euros, ils se bornent
magistrat BAYADA
DTA_2103326_20230703
3 juillet 2023
Si les requérants soutiennent en outre qu'elles sont partielles et erronées, ils se bornent à se prévaloir de la mention portée sur le contrat de bail sans apporter d'éléments supplémentaires de nature
6ème Chambre
DTA_1706874_20220718
18 juillet 2022
au niveau de la main et auprès d'un spécialiste jusqu'à la croissance était nécessaire et que le port d'orthèses nocturnes renouvelées au rythme de la croissance était nécessaire, les requérants se bornent
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
Les requérants, qui ont entendu reprendre les moyens qu’ils avaient exposés dans le cadre de leurs observations sur la proposition de rectification, se bornent à faire valoir que l’immeuble était effectivement
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