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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300541_20230201
1 février 2023
A B demande au juge des référés d'ouvrir une enquête administrative indépendante et impartiale sur son transfert de Rennes à Caen et son invalidation résultant de la perte de deux semestres et d'ordonner
3ème Chambre
DTA_2303265_20251014
14 octobre 2025
A..., représentant la communauté urbaine de Caen la mer.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203008_20230706
6 juillet 2023
de 144 euros dont la CAF demande le remboursement par courrier du 8 mars 2022. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314828_20241107
7 novembre 2024
La CAF du Val-d'Oise a, notamment, mis à la charge de Mme B deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité pour la somme totale de 900 euros comme en témoignent les copies d'écran du compte allocataire
1ère Chambre
DTA_2201034_20230613
13 juin 2023
du foie et le cas échéant, en évaluer l'importance ; 7°) dire s'il existe d'autres préjudices extrapatrimoniaux en lien avec le cancer du foie (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice
5ème Chambre
DTA_1905485_20240109
9 janvier 2024
Par la présente requête, la commune de Cannes demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 janvier 2019 et du 17 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600224_20260127
27 janvier 2026
) de Saône-et-Loire l’a informée qu’elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier des prestations familiales et lui a réclamé un indu de 39 434,74 euros ainsi ; 2°) d’enjoindre à la CAF de
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301964_20250227
27 février 2025
Par ses requêtes, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 1 670 euros.
Cellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
1ère CHAMBRE
DTA_2500242_20251021
21 octobre 2025
diagnostiqué le 21 octobre 2024 est différent du cancer identifié en 2016.
Juge unique cellule 7
DTA_2207379_20240424
24 avril 2024
) de la Haute-Garonne 2) de mettre à la charge de la CAF la somme de 240 euros au titre des frais de procès.
Présidente Bader-Koza
DTA_2002164_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, aucune mise en demeure de défendre n'a été adressée à la CAF de la Haute-Loire.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913054_20220921
21 septembre 2022
Il en résulte, en outre, que le courrier adressé le 15 septembre 2017 par la CAF aux requérants afin d'obtenir copie des bulletins de salaires de leur fille entre les mois de juin et de novembre 2016 et
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Cannes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Pole Social (JU)
DTA_2405433_20250120
20 janvier 2025
Par une décision du 10 janvier 2024, la CAF du Val-d'Oise a notifié à Mme A, notamment, un indu d'ALS d'un montant de 700 euros.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406924_20250103
3 janvier 2025
a ordonné l'interruption des travaux sur des parcelles cadastrées BV 92 et 93 situées 60 rue Jean Jaurès à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros au titre
DTA_2502444_20250515
15 mai 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500604_20250402
2 avril 2025
Suite à un contrôle, dont les conclusions ont été rendues le 2 août 2024, la CAF du Doubs a constaté que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515263_20251021
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne de lui rétablir
ORTA_2600013_20260212
12 février 2026
A... soutient que la CAF de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
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