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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303434_20231215
15 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la société PNAS Assurances doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est qu'un courtier en assurances ; - les requérants ne sont plus recevables à solliciter l'indemnisation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201134_20230208
8 février 2023
Ils font valoir, d'une part, que la société PNAS n'est qu'un courtier en assurances qui ne saurait être tenu de garantir le Département des éventuelles sommes mises à sa charge au bénéfice de Mme C.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500734_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que la société Security & Financial Solution ne serait que courtier en assurances et que la société Elite Insurance Compagnie Limited serait l’assureur du risque « responsabilité civile décennale
10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
d'utiliser le bateau à des fins de transport de personnes ; - le rescrit dont la requérante se prévaut permet à l'affréteur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de déduire la taxe facturée par le courtier
DTA_2103031_20231208
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424670_20241115
15 novembre 2024
- vingt-cinq autres bus (série n°66677, n°66901, n°66906 à n°66928) se trouvent dans un entrepôt de l'usine de Van Hool NV à Lier (Belgique).
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600607_20260511
11 mai 2026
de l’Ouest, de l’Arbonite et de Port-au-Prince connaissent une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil courrait
Reconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
population civile, une violence aveugle, et que cette violence peut être regardée comme atteignant, dans les départements de l'Ouest, de l'Arbonite et à Port-au-Prince, un niveau si élevé que tout civil courrait
DTA_2304180_20240111
11 janvier 2024
exigées par le respect du droit d'asile ou de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, la requérante courrait
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304375_20230413
13 avril 2023
Si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels
Juge unique (6)
DTA_2300910_20230320
20 mars 2023
réfugiés et apatride et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques réels et personnels qu'elle courrait
1ère Chambre
DTA_2302017_20250522
22 mai 2025
En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle courrait en cas de retour en Haïti un risque pour sa vie et celle de sa famille en raison de l'insécurité généralisée qui règne sur ce territoire, il ne ressort
DTA_2306515_20231106
6 novembre 2023
. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le délai de départ volontaire de trente jours assortissant la mesure d'éloignement du 7 septembre 2022 n'a commencé à courir
Juge unique (3)
DTA_2306553_20231025
25 octobre 2023
à reprendre sommairement le récit des évènements qui auraient précédé, selon lui, son départ de Géorgie sans apporter, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait
DTA_2306554_20231025
reprendre sommairement le récit des évènements qui auraient précédé, selon elle, son départ de Géorgie sans apporter, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait
JU MW (5)
DTA_2305418_20230926
26 septembre 2023
protection internationale tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant sur les risques personnels qu'il courrait
DTA_2305419_20230926
protection internationale tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant sur les risques personnels qu'ils courrait
JU MW (2)
DTA_2303527_20230623
23 juin 2023
internationale, à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à une reprise, par la Cour nationale du droit d'asile, aucun élément sur la réalité des risques qu'il courrait
5e chambre
DTA_2505105_20251209
9 décembre 2025
Par un courrier du 12 novembre 2025, le tribunal a informé les parties sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative qu’il était susceptible de relever d’office le moyen tiré
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212113_20220708
8 juillet 2022
614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir
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