Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la société civile immobilière (SCCV) Cameron, représentée par Me Kohen, conclut au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement le 12 mars 2024 et le 9 décembre 2024, la commune de Vernouillet, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Valence conclut à titre principal au rejet de la requête, à la mise à la charge des requérants d'une somme de 500 euros au titre de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Villepinte, représentée par Me Vital-Durand et Me Franses, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2020, M. A C conclut au rejet de la requête.

Sur la recevabilité des déférés du préfet du Finistère : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, M.

Par suite, il y a lieu d’admettre son intervention au soutien des conclusions en défense de la commune de Fontiers-Cabardès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de l’Orne demande au tribunal : 1°) d’annuler les permis de construire 061 445 24 F 0004 et 061 445 25 F 0002 ainsi

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2024 par

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil de l’ordre des médecins a refusé de déférer

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 9 avril 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.