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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302287_20230407
7 avril 2023
l'attestation signée par la requérante à l'occasion de la remise des brochures est insuffisante pour prouver la bonne interprétation de l'intégralité de leur contenu, que l'entretien individuel n'a duré
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303044_20230623
23 juin 2023
vives qui seront générés par la pyrotechnie ; les animaux, pris de panique, risquent de graves blessures ; 58 poulinières sont présentes en permanence sur site et une trentaine sont présentes, pour des durées
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302946_20260409
9 avril 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Reconduites à la frontière
DTA_2307129_20231012
12 octobre 2023
quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
1ère chambre
DTA_2304655_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - à défaut de la production d'une délégation de signature, l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'instruction de sa demande ayant duré 7 mois sans qu'il lui soit demandé aucune
POLE URGENCES
DTA_2505539_20251129
29 novembre 2025
par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Reconduite à la frontière
DTA_2214870_20221129
29 novembre 2022
B n'a duré que dix minutes, que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206176_20220708
8 juillet 2022
. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte
DTA_2206245_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation a duré du 29 avril 2021 jusqu’à la proposition du 3 mai 2021.
DTA_2300250_20230217
17 février 2023
préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée
CH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
. / Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : / 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; / 2° A la personne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300472_20230125
25 janvier 2023
C tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en zone d'attente sont irrecevables dès lors que la décision initiale du 16 janvier 2023, prise pour une durée de quatre jours, a vu sa durée prolongée
DTA_2211771_20221228
28 décembre 2022
Me Cloëz, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour : - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée
Eloignement 72 heures
DTA_2508881_20260108
8 janvier 2026
protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502603_20250617
17 juin 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 février 2025 par laquelle son employeur l'EHPAD résidence Bouic Manoury l'a placée en congé non rémunérés pour une durée
8ème chambre
DTA_2305637_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
4ème Chambre
DTA_2300030_20250710
10 juillet 2025
A la suite d'un congé de longue maladie qui a duré trois ans et demi, il a été positionné sur un grade d'agent administratif le 1er février 2005.
1ère chambre bis
DTA_2200828_20230627
27 juin 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
4ème chambre
DTA_2002554_20230209
9 février 2023
En second lieu, Mme A a pu légitimement penser, dès qu'elle a été informée de la décision du 11 septembre 2019, qu'elle serait privée de la moitié de son traitement pendant une durée de six mois.
DTA_2317075_20250228
28 février 2025
le 20 juin 2023 par le maire de Plaintel, ainsi qu'une attestation d'accueil certifiée par le maire aux termes de laquelle Mme B s'est engagée à l'héberger et à prendre en charge ses frais pendant la durée
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