CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201329_20220915
15 septembre 2022
tenu des échecs subis lors des deux premières tentatives, un départ de l'intéressée hors de France réduirait grandement les chances du couple de voir aboutir le protocole de fécondation in vitro et d'espérer
8ème chambre
DTA_2208784_20230323
23 mars 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2208810_20230216
16 février 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2209025_20241121
21 novembre 2024
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2207781_20240215
15 février 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508987_20260109
9 janvier 2026
Suite à l’avis défavorable de la commission administrative paritaire, réuni le 7 octobre 2025, le directeur général des finances publiques lui a notifié le 16 octobre 2025, via l’application ESTEVE, la
DTA_2107986_20230309
9 mars 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
En l'espère, il ressort des pièces du dossier que le maire de Menton a délivré le permis de régularisation en mentionnant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2022 que " le présent arrêté est conditionné
DTA_2100512_20221215
15 décembre 2022
Esteves La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
5ème Chambre
DTA_2100240_20230421
21 avril 2023
Le requérant justifie, par ailleurs, cet unique manquement en versant au dossier une attestation de la directrice du pôle accueil hébergement publics migrants au sein de l'association Espérer 95, qui certifie
DTA_2002173_20220707
7 juillet 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Reconduites à la frontière
DTA_2202386_20220902
2 septembre 2022
F qui fait valoir qu'il espère que le tribunal accepte sa demande pour qu'il puisse faire sa vie en France, il a une adresse et un domicile et précise qu'il entend respecter la décision que le tribunal
DTA_2105016_20240117
17 janvier 2024
établi le 21 janvier 2021 par le Syndicat intercommunautaire d'étude de travaux de restauration et d'aménagement de l'Entre-Deux-Mers Ouest (SIETRA), que le terrain est situé à proximité du ruisseau de l'Estey
7ème chambre
DTA_2105148_20230411
11 avril 2023
lieu, il résulte de l'instruction que le mandat de gestion immobilière confié par Mme B à l'agence Neige et soleil le 7 août 2020 portait sur une maison située à Saint-Martin-de-Queyrières, située à l'Espère
DTA_2205314_20240417
17 avril 2024
A a lui-même reconnu, dans un courrier du 8 janvier 2022, ne pas avoir été " aussi avenant [que cette personne l']avait espéré " lorsqu'il l'a accueillie, le 19 décembre 2021, et avoir spontanément estimé
DTA_2203886_20220915
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2206825_20250206
6 février 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2103982_20250603
3 juin 2025
D se contente " d'espérer avoir contribué à éclairer la situation relative à ce permis litigieux " ne justifie d'aucun intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige et ne s'associe à aucune
4ème chambre
DTA_2101841_20220718
18 juillet 2022
Si Mme C soutient réunir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et si elle fait valoir que, son mari n'ayant entamé aucune procédure de divorce, elle espère résoudre
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401033_20240621
21 juin 2024
S'il est exact que la décision en litige vise l'accord franco-algérien alors que le requérant est de nationalité tunisienne, cette grossière erreur est sans incidence en l'espère dès lors que ni l'accord
Page 36 sur 67