Au cours de l’audience publique du 13 février 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Fontan greffière d’audience, Mme Arquie a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Il appartient à l'intéressé, s'il s'y estime fondé, d'établir ces faits à l'occasion d'une action contentieuse au fond, en se fondant sur le mécanisme dialectique de la preuve objective utilisée devant

Si le fondement de la requête n'est pas précisé, celle-ci doit être regardée comme se fondant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Le juge des référés peut, sur

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

la redevance mise à sa charge reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni que la commune de Bray-Dunes aurait fait une inexacte application de la délibération n° 23/53 du 28 septembre 2023 fondant

Il soutient que la commune de Frévent a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'expertise de M.

qu'aucune autorité effectivement et clairement désignée par décret n'a formulé de proposition de fermeture administrative en méconnaissance de l'article 1825 du code général des impôts ; - les faits fondant

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Ce faisant, il ne conteste pas utilement le bien-fondé du motif fondant la décision attaquée, relatif à l'absence de justification de titres de séjour valides. 3.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

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Elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'elle n'était pas informée du délai légal pour déposer sa demande d'échange de permis.

1er février 2023, la commission de médiation du département du Rhône a rejeté le recours de Mme A tendant à ce qu'un caractère prioritaire et urgent soit reconnu à sa demande de logement social en se fondant

Ce faisant, il ne conteste pas utilement le bien-fondé du motif fondant la décision qu'il conteste. 3.

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Si le requérant se prévaut de la circonstance que les faits fondant la décision attaquée, commis le 20 décembre 2022, ont donné lieu à un classement sans suite, cette seule circonstance est sans incidence

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Toutefois, elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée.

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