B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet

document provisoire attestant de son droit au séjour et l'autorisant à travailler la maintient en grande précarité et affecte sérieusement sa situation professionnelle compte tenu du risque qu'elle perde

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises

titre de séjour du 5 mai 2021, d'une part, et l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français

Par un courrier du 20 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé M.

B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'irrecevabilité de la demande de séjour prise par le préfet du Finistère le 2 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet

A, ressortissant ivoirien né en 1986, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une

A son passeport au motif que celui-ci, qui n'a pas exécuté la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français du 24 septembre 2020, séjourne irrégulièrement sur le territoire français

B A, ressortissant afghan né le 5 mai 2001, est, selon ses déclarations, entré en France le 15 octobre 2021.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

C. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire

Elle soutient que la société Virelec était assurée auprès de la société Axa France Iard à la date de réalisation des travaux, puis auprès de la société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva

D s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa et que l'obligation de quitter le territoire français peut être fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de

; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu

La circonstance que sa mère ainsi que son frère et ses sœurs résident en France et sont de nationalité française ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières nécessitant sa présence auprès

C..., ressortissante rwandaise, née le 21 mai 1985, est entrée en France le 28 décembre 2023, accompagné de ses deux enfants, nés en 2017 et en 2021.

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission.

Elle soutient que : - la date du 29 octobre 2019 ne peut être regardée comme la date d'acquisition de sa résidence normale en France dès lors qu'à cette date, elle n'avait ni carte d'identité française

C K, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de feu Mme K née G F, représentés par Me François Gaborit, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : méconnaît l’article 7 bis de l’accord franco-algérien