Aux termes des définitions du plan local d'urbanisme, une annexe " est une construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise). ". 5.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux a autorisé la cession des parcelles de la Cité jardin

Le centre hospitalier de Voiron a entrepris en deux phases l'extension et la restructuration de l'EHPAD " Les Jardins de Coublevie " situé sur le territoire de la commune de Coublevie.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenois s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine et d'un abri de jardin

C (A) pour la construction de deux abris de jardin sur la parcelle (A) ZH 218 (A) correspondant au (A) lot 5 (A) du lotissement (A) du Champ Prouvet. (A) M.

projet de construction ; à cet égard, malgré l'ancienneté de son projet de construction, il n'a jamais été informé de la volonté de geler la constructibilité de sa parcelle pour la réalisation d'un jardin

S'agissant des frais de jardinage : 14.

. / À l'intérieur des espaces paysagers protégés situés sur des propriétés privées, seuls sont autorisés : / • les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure à 9 m² par terrain () ". 4.

De même, ni sa surface ni son accès direct au jardin ne sont de nature à lui ôter son caractère d’annexe, eu égard à sa position accolée à la construction principale et à sa destination.

applicables ne pouvant être cumulatives ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que le projet ne porte pas sur la rénovation et l'extension d'une annexe, seule la construction d'un abri de jardin

D fait état d'un préjudice d'agrément, constitué par la limitation fonctionnelle dans la pratique du vélo, du bricolage et du jardinage. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

et Mme A D, représentés par Me Richer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire né tacitement le 23 septembre 2020, au bénéfice de Mme F en vue de la construction d'un abri de jardin

litigieux dès lors que le dossier de déclaration ne portait pas sur l'ensemble des travaux réalisés sans autorisation en l'absence de demande d'autorisation de démolir et de matérialisation de l'abri de jardin

Il résulte de l'instruction que la canalisation publique est implantée dans le jardin attenant à l'habitation de M. et Mme C.

tribunal d'annuler la décision de la maire d'Ars-en-Ré du 11 octobre 2023 accordant à M. et Mme B le permis de construire n° PC 017019 23 E0015 pour la création de 3 extensions, 2 préaux, un abri de jardin

zone inconstructible de la carte communale ; - le projet porte sur l'extension d'un bâtiment, sans que l'existence légale de ladite construction soit justifiée ; en effet, il s'agit d'un abri de jardin

justice administrative : - de prononcer la suspension, pour la durée de l'instance, du marché conclu le 17 juillet 2023 entre l'établissement public Voies navigables de France et la société Avenir Jardins

sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité à la déclaration préalable n° 059 660 23 V0012 de l’abri de jardin

uniquement par des escaliers étroits et qu'il doit emprunter le chemin de la Muraille pour se faire livrer du bois, son principal moyen de chauffage, une ou deux fois par an ainsi que pour accéder à son jardin

A B en vue de la création d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section C n° 102, lieudit " Erbajolo ".