Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2400925_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la CAF conclut au rejet de la requête et précise que l'indu de prime d'activité a été annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405458_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2418488_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001539_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E demande, dans le dernier état de ses écritures, la prise en compte de la résidence alternée de ses trois enfants à compter de mai 2018 pour la prime d'activité.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004303_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d'année : En ce qui concerne les vices de procédure : 3.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2202711_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2202712_20220825
25 août 2022
25 août 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée
Source officielle7ème chambre
DTA_2108235_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision instituant trois places de stationnement par marquage au sol a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2108236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision instituant trois places de stationnement par marquage au sol a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B a uniquement pour effet d'interrompre le versement de ses primes et indemnités à compter du 7 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) est illégal dès lors que les contraintes imposées par le PPRif ont été prises en compte dans le projet et dès lors qu’en cas d’incomplétude du dossier, il appartenait à la commune, au stade de l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201342_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ().
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502007_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2024, prise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300045_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 janvier 2023 et 31 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 prise par l'Agence
Source officielle3ème chambre
DTA_2300350_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision du 2 août 2022, prise après la réalisation des travaux, la directrice générale de l'ANAH a décidé de réduire le montant de la prime attribuée à M. C. Le 28 septembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2301951_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208429_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que les indus sont fondés sur une seule personne déclarante alors qu'il est en couple et que les ressources prises en compte par la CAF sont erronées dès lors qu'elles comprennent sa prime
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources
Source officiellePage 36 sur 36856