CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502967_20250328
28 mars 2025
sur son état psychologique ; elle ne dispose plus de la possibilité d'intégrer une formation professionnelle ; - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen selon
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503452_20251125
25 novembre 2025
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504060_20250908
8 septembre 2025
Ensuite, selon l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500683_20250207
7 février 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600241_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « (…) la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600278_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-1 du même code : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600303_20260130
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600586_20260210
10 février 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
6ème Chambre
DTA_2007007_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, le requérant conteste la mention selon laquelle il " a eu beaucoup de difficulté à s'adapter à ses missions et fonctionnement du service, difficultés qu'il a exprimées très rapidement
5ème Chambre (JU)
DTA_2401367_20260212
12 février 2026
plateformes Booking et Airbnb, pour des séjours de courte durée, et qu’il ne s’en réserve pas la jouissance ; - sa conjointe, qui est également propriétaire d’un appartement qu’elle propose à la location selon
ORTA_2302305_20231003
3 octobre 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301351_20250124
24 janvier 2025
R.198-10. - La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301870_20230308
8 mars 2023
Enfin, selon l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
Selon l'article 1 de l'arrêté litigieux, " la circulation des voitures de tourisme dotées d'une plaque d'immatriculation paire est interdite les lundis et les mercredis de 5 heures à 19 heures sur les
ORTA_2300186_20230125
25 janvier 2023
Selon l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une
ORTA_2300866_20230427
27 avril 2023
ORTA_2301278_20230324
24 mars 2023
B n'indique pas le montant des charges auxquelles il ne pourrait plus faire face en raison, selon lui, de la décision en litige, et n'apporte aucune preuve établissant la réalité de ces charges.
ORTA_2400787_20240430
30 avril 2024
Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102836_20220816
16 août 2022
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
ORTA_2108988_20230424
24 avril 2023
Page 36 sur 11146