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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2205010_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales.", "condamnation": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

Résumé IA — à vérifier

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TA

1ère Chambre

DTA_2403251_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a également condamné l'État à verser 1 500 euros au requérant.

Résumé IA — à vérifier
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407371_20241227

Administratif

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il a également condamné l'État à verser une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème chambre

DTA_2306578_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205685_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405881_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.", "condamnation": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

Résumé IA — à vérifier
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501137_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508484_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 du préfet du Bas-Rhin portant assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204509_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203820_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

, compte tenu du contexte de forte affluence touristique dans la ville de Nice, et donc sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve de troubles préexistants ; • en tout état de cause, les pièces versées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109689_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet par rapport à l'ensemble du bâti environnant ; eu égard à l'impact du projet sur le tissu historique du hameau, l'architecte conseil aurait dû verser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008266_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Bernard et Jacques D une somme totale de 1 500 euros à verser à la commune de Mareil-Marly sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si la commune soutient également que les communes de Buissoncourt, Rosières-aux-Salines, Art-sur-Meurthe et Ville-en-Vermois, qui se situent sur des mailles communes aux siennes, ont été reconnues en état

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... ne saurait solliciter du tribunal la mise en place d’un coefficient exceptionnel de nuisance d’implantation en zone franche urbaine, dans la mesure où, en vertu de la séparation des pouvoirs et du

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TA

2ème Chambre

DTA_2205648_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

que l'environnement proche du projet est essentiellement composé d'habitations, ajoute qu'on trouve une végétation moyenne sur le pourtour du terrain et que la parcelle est entièrement recouverte de verdure

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TA

4ème Chambre

DTA_2103333_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401532_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C’est donc à bon droit qu’elle a refusé d’admettre en déduction les loyers versés par le requérant au titre de ce logement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500080_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de retard à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros à verser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204620_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206842_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle