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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104953_20230420
20 avril 2023
Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir
Chambre 1
DTA_2100898_20230516
16 mai 2023
Sur la responsabilité sans faute du département de Meurthe-et-Moselle : 2.
3ème chambre
DTA_2300107_20250205
5 février 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507976_20260504
4 mai 2026
D’une part, le litige soulevé par la requête de Mme A... tend à l’engagement de la responsabilité de l’hôpital Saint-Camille situé à Bry-sur-Marne (94360), établissement privé à but non lucratif.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301304_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
6ème Chambre
DTA_2305148_20251223
23 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
les personnes, soit contre les biens. () ".
DTA_2301704_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - le groupe hospitalier a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, lors de la prise en charge de Mme A...
8ème chambre (J.U)
DTA_2407601_20260120
20 janvier 2026
Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401050_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_2102870_20231006
6 octobre 2023
Cet agrément a été étendu à l'accueil de deux personnes âgées ou handicapées à partir du 22 janvier 2015 pour une période de cinq ans renouvelable.
2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409752_20250819
19 août 2025
les personnes, soit contre les biens () ".
DTA_2101797_20241119
19 novembre 2024
Ainsi, une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique qui
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005834_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506947_20250318
18 mars 2025
Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public
Magistrat CRAMPE
DTA_2105427_20221222
22 décembre 2022
En outre, l'article R. 822-2 de ce code prévoit que : " les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
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