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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104953_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100898_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur la responsabilité sans faute du département de Meurthe-et-Moselle : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300107_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507976_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’une part, le litige soulevé par la requête de Mme A... tend à l’engagement de la responsabilité de l’hôpital Saint-Camille situé à Bry-sur-Marne (94360), établissement privé à but non lucratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301304_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301921_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305148_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301704_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - le groupe hospitalier a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, lors de la prise en charge de Mme A...

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407601_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401050_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102870_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Cet agrément a été étendu à l'accueil de deux personnes âgées ou handicapées à partir du 22 janvier 2015 pour une période de cinq ans renouvelable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000199_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409752_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

les personnes, soit contre les biens () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101797_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2005834_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506947_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2105427_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En outre, l'article R. 822-2 de ce code prévoit que : " les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114728_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle

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