des offres anormalement basses vis-à-vis de l'offre présentée par la société Eco déchets environnement ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 2191-5 du code de la commande publique interdisant

Par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet de la Creuse a décidé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes " Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg ", par

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ". 3.

H, représentées par la société d'avocats DPA, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-8 du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

C A, représenté par Me Dounies, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 8 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Priest-Taurion a

En deuxième lieu, si l'article 9-1 précité de la loi du 5 juillet 2000 prévoit la possibilité pour le président d'établissement public de coopération intercommunal de prendre un arrêté interdisant le stationnement

municipal ".

Par la présente requête, Mme Biondi demande l'annulation des délibérations du 14 décembre 2021 et de l'arrêté du 15 décembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par la Selas Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 mars 2023 le maire de Sucy-en-Brie a délivré à M. G...

E n'est pas propriétaire du portail, mais seulement propriétaire des escaliers ; le scellement dans le mur du collège et le positionnement sur l'emprise goudronnée interdisent à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure

Au surplus, aucune limite temporelle n’est prévue par cet arrêté.

A F une indemnité de 22 393 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment que celui-ci a subis à la suite de la chute dont il a été victime à l'occasion de l'utilisation du skate-park municipal ;

B C, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal

Par un arrêté du 18 avril 2023, le maire de la commune des Lilas s'est opposé à cette déclaration préalable.

La planche graphique Centre-53 du PLUi arrêté délimite graphiquement ce périmètre sud de l'OAP au niveau de l'avenue Guy de Maupassant.

Le maire d'Aubervilliers a refusé, par un arrêté du 18 octobre 2022, de délivrer le permis de construire sollicité, en opposant neuf motifs de refus, puis a ensuite refusé, par un arrêté du 17 avril 2023

de l'arrêté du 30 juillet 2018 ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 est entaché d'un vice de forme, faute de viser l'article