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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401622_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 36 sur 156