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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201312_20250603
3 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504315_20250730
30 juillet 2025
B E, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404894_20240806
6 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime
3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme.
DTA_2406110_20240830
30 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 13 juin 2024, par lesquelles la commission de l'académie de Grenoble a rejeté leurs recours administratifs préalables
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
de l'ordonnance à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 480 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506320_20250513
13 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2019 et le 2 avril 2020, la commune de Grasse, représentée par Me Plénot, demande au tribunal : 1°) de condamner la société
4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du même code : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés
5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 257 B-1 du même livre : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Juge Unique
DTA_2207045_20231214
14 décembre 2023
à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300413_20230316
16 mars 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 562-5 du code de l'environnement, adressée à la société requérante afin de l'inviter à se mettre en conformité avec les dispositions applicables ;
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
482 heures.
3ème Chambre
DTA_2103074_20240829
29 août 2024
F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera une somme de 7 000 euros à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203452_20221123
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Pouget, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500740_20260409
9 avril 2026
A..., représentés par Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Port-Louis à leur verser une
1ère CHAMBRE
DTA_2100413_20221222
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n°482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
4ème chambre
DTA_2200709_20240425
25 avril 2024
B et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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