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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200347_20240405
5 avril 2024
représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 1 247, 80 euros au titre des arriérés dus
7ème Chambre (J.U)
DTA_2111260_20230616
16 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M.
DTA_2301098_20250227
un nouvel avenant prévoyant l'application de l'indice majoré 458 à compter du 1er janvier 2024, d'établir et de communiquer le décompte des rappels et des intérêts légaux, puis de payer les montants dus
5ème chambre - juge unique
DTA_2301929_20250114
14 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».
1ère chambre
DTA_2304729_20260115
15 janvier 2026
Il bénéficie ainsi d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de cette maladie. 5.
3ème Chambre
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
S’agissant des sommes dues au titre de dommages en cours de chantier : - le procédé de répartition des sommes dues au titre pour dommages en cours de chantier au prorata des marchés des différents titulaires
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - les trop perçus sont dus au fait qu'il s'est trompé à plusieurs reprises dans ses déclarations hebdomadaires de salaires ; il a sollicité une explication plus approfondie sur les
Juge unique 8
DTA_2200295_20240423
23 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la compensation effectuée par l’administration fiscale, par un avis du 28 mars 2024, entre les montants dus par l’administration au titre
6e Section - 1re Chambre
DTA_1822520_20220923
23 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106121_20230413
13 avril 2023
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2401611_20260416
16 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marlier, - les conclusions de M.
9ème Chambre (JU)
DTA_2407835_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M.
2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301090_20250227
pour leur faire produire effet respectivement au 1er septembre 2019 et au 1er septembre 2022, d'établir et de communiquer le décompte des rappels et des intérêts légaux, puis de lui payer les montants dus
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202840_20230221
21 février 2023
Duc ne sont pas fondés, dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2404306_20250610
10 juin 2025
au titre des mois de juin 2023 à février 2025, des intérêts moratoires sur les sommes dues s'élevant à 1 205,10 euros, et de l'ordre de versement de ces sommes et de la somme de 1 300 euros due au titre
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