Il demande au tribunal de condamner la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 22 228 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros. 11.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens : 16. D'une part, la présente instance n'a occasionné aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par M.

total des dépenses engagées, mais à celui des dépenses de la seule première action principale ; - elle a respecté toutes les règles fixées pour l'attribution de l'aide initialement octroyée, sans

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent seulement compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation

Alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent seulement compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation

Si seul le juge du fond peut décider la ou les parties qui doivent supporter les dépens, rien ne fait obstacle à ce que le juge du référé alloue une somme provisionnelle à ce titre, dès lors que la créance

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. Sur les dépens : 41.

En revanche, l'existence d'un préjudice d'établissement et de dépenses de santé futures restées à charge ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 7.

Sur les dépens : 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de tout ce qui précède que l'OAH est seulement fondé à demander la condamnation de la SELARL Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Sogefy,

D et à la condamnation de celui-ci aux entiers dépens.

Par des requêtes nos 2303613 et 2303615, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme B demande la condamnation du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser, d'une part, une