du permis de conduire.

Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, M.

peut emprunter les voies réservées exclusivement aux piétons et véhicules non motorisés et aucun permis de conduire, affecté de points ou non, n'est exigé pour la conduite d'une trottinette électrique

Selon l'article R. 221-4 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : () Catégorie C : Véhicules automobiles

B une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. En l'état du dossier, M.

Titulaire d'un permis de conduire portugais, M.

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

de suspension du permis de conduire.

; 2°) d'ordonner au préfet des Côtes-d'Armor de lui restituer sans délai son permis de conduire.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne lui a jamais été notifiée ; - elle n'a pas commis l'infraction ayant conduit au retrait de point.

C, de nationalité malgache, a sollicité le 26 novembre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées "48 SI", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, "48 M", informant le conducteur que le solde de

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

pour une durée de neuf mois, ensemble la décision du 23 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de procéder à la restitution de son permis de conduire

compris entre 20 et 30 km/h ayant entraîné le retrait de treize points de son permis de conduire.

; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois, suite à un contrôle des services

lorsqu’il est constaté que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

Elle a fait l'objet d'une mesure de rétention de permis de conduire et, par un arrêté " 3 F " n° 22-594 BRGE du 11 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe a suspendu son permis de conduire pour une durée