S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

ou, à tout le moins, sur des parcelles dont l’appartenance au SYMPAV est contestée, elle ne conteste pas sérieusement l’appartenance au domaine public aéronautique du hangar « A... et Galtier » et de

; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - en effet, il n'est pas établi que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, appelée

contesté en défense.

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que son droit à l’indemnité partielle de remboursement de loyer a été reconnu par une ordonnance du 21

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

, qu'il adhère à l'idéologie véhiculée par les mouvements de l'islam radical ; la mesure contestée est par ailleurs proportionnée à cette dangerosité.

sérieuse, dès lors notamment que la société Les cookies d’Emilie n’a contesté ni les factures émises, ni le nombre de passagers au départ et à l’arrivée, établi en fonction des données transmises par

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée et n'est pas sérieusement contesté par Mme C, que celle-ci, ressortissante algérienne née le 1er janvier 2000, entrée en France

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 22 mai 2025, Mme A C, agissant au nom de son fils mineur B C, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés,

S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à titre principal, n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté

; -la condition d'urgence n'est pas remplie ; -il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

grave à sa situation individuelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il méconnaît les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique