le 30 novembre 2024 ; il dispose d'une promesse d'embauche en France à compter du 1er décembre 2024, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; faute de récépissé, il se verra contraint de retourner

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

eu en janvier 2025 une attestation de décision favorable pour son titre de séjour mais que celui-ci ne lui a jamais été remis, que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de perdre son contrat

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

A une attestation d'employeur destinée à France Travail indiquant que la fin du contrat est intervenue à l'expiration du contrat à durée déterminée.

Il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas véritablement contesté, que Mme B... n’a jamais été régulièrement informée de l’intention de l’EHPAD Marcel Hardy de ne pas renouveler son contrat

contestation n’avait été opposée dans les deux mois suivant la notification de chacun des titres exécutoires ; si un excédent de versement était constaté s’agissant des titres exécutoires nos 1677967

; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

administrative, le prive de toute possibilité de travail alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et fait obstacle à ce qu'il signe un contrat avec son bailleur

la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’inertie de l’administration entraîne l’irrégularité de sa situation, la prive de ressources compte tenu de la suspension de l’exécution de son contrat

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour arrive à expiration le 26 novembre 2022, et qu'elle est exposée à un risque de suspension de son contrat de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dépourvu de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de travail a été

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le duplicata de son titre de séjour expiré

Il fait valoir que : - la requête était dépourvue de moyen à l'expiration du délai de recours contentieux ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Il disposait alors d'un délai de trente jours pour contester cet arrêté. M.

Il résulte de l'instruction que le défaut de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour de Mme B A, expiré depuis le 26 août 2023, a fait obstacle au renouvellement de son contrat de travail

dès lors qu’il revenait au délégataire de procéder aux opérations de résiliation ou de transfert des contrats et abonnements contractés dans le cadre de la délégation de service public et qu’elle n’avait