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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2208880_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Premièrement, la requérante soutient que sa supérieure hiérarchique aurait propagé de fausses rumeurs la concernant, afin de la mettre en difficulté vis-à-vis des responsables de la collectivité, en déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403328_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

il subit ainsi des troubles dans ses conditions d'existence, à savoir la privation de la possibilité d'exercer sa profession, ce qui le prive de son revenu et le place dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300007_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'intégration qui lui est opposé le place dans une situation financière très difficile, qui est notamment à l'origine de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110752_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

" très difficile d'affirmer qu'il y a eu une faute de la part du médecin anesthésiste ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100287_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

lors qu'il devait bénéficier de la priorité de mutation pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102604_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

le stationnement des véhicules dans les rues adjacentes à la place de la République ont été rendus impossibles durant toute la durée des travaux ; - la circulation des piétons a été rendue très difficile

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2013503_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

par son opposition à vouloir construire collectivement avec ses collègues " et " il rencontre des difficultés depuis plusieurs années et de façon récurrente [et] d'important problèmes relationnels au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

regard des articles L 1331-1 du code de la santé publique et du 5° de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts eu égard aux difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500825_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

euros ou à une action en justice en vue de la réalisation de la vente, ainsi qu'au versement des honoraires de l'agence immobilière, et, d'autre part, que le marché immobilier est tendu qu'il est difficile

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301162_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

au logement d'un montant initial de 1 692 euros et de lui en accorder la remise totale Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401664_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte excessive à sa situation personnelle dès lors qu'en raison de son état de santé, il a beaucoup de difficultés

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201375_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient qu'il a mal effectué ses déclarations et qu'il se trouve désormais dans une situation financière difficile faisant obstacle au remboursement de l'indu en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208427_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A se borne à alléguer que l'allocation de demandeur d'asile constituait son unique ressource et que la décision du 10 février 2022 en litige le place dans une situation difficile, sans toutefois justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204091_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

déclarés en avril 2022 par une petite fille qu'elle ne garde plus depuis septembre 2021 ; - depuis le mois de mai, elle a " perdu énormément de salaire " et sa situation financière est, à ce jour, difficile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302212_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

suivis et accompagnements des enfants confiés ; - elle a montré sa volonté d'améliorer son exercice professionnel, en s'inscrivant à une formation relative à l'analyse des pratiques ; - ses difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513135_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette suspension le place dans de grandes difficultés professionnelles et familiales, son travail de régie publicitaire cinéma lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507678_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de l'administration la place dans une situation difficile, celle-ci risquant de perdre son emploi ; - il est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508661_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter des sommes mises à sa charge et qu’il se trouve en grande difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501206_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en qualité de responsable du secteur Alsace ; - qu’elle a des enfants en bas âge et que la structure de périscolaire n’est pas ouvert le matin ; - qu’elle souffre d’une maladie oculaire qui rend difficile

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006357_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

vivant chez lui ; - il a subi un licenciement économique le 1er mars 2020 du fait de la crise sanitaire et est inscrit à Pôle emploi, sans être indemnisé ; - il est dans une situation financière difficile

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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