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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205028_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En tout état de cause l'arrêté préfectoral comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202023_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107786_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

entaché d'erreur de fait.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2208543_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société SA Sogestim fait valoir que le maire de la commune de Saint-François-Lacroix ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301892_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision explicite de rejet, non contestée par les requérants, est intervenue avant la saisine du tribunal et faute de mentionner dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401933_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200133_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Quinthessence exploite depuis le 4 novembre 2021, à Chauffailles, en Saône-et-Loire, un centre de bien-être.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103858_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

M. et Mme D et l'exploitation agricole D demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ils demandent au tribunal de faire droit à leur demande de décharge.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;/ 2° Le fait de ne pas exécuter les décisions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204088_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation sont tardives et les conclusions à fin d’indemnisation sont irrecevables faute d’avoir fait l’objet d’une demande préalable ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du camping en cause ; - l'offre de la société Mussonville est inappropriée dès lors que, la société Mussonville ne justifie pas être en mesure de faire réaliser les prestations liées à l'exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206446_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

relative au volume d’excavation et aux dates d’exploitation impactant le montant consigné.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils exploite un atelier de menuiserie situé sur la commune de Puy Saint André, qu'elle loue à la SC Lblame.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300014_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - l’arrêté n’a pas procédé à un examen particulier du recours gracieux faute de décision explicite ; - il est entaché d’erreur de droit, méconnaissant l’article L. 146-4-11 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202021_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir que : - son président est compétent pour ester en justice en vertu des statuts de l'établissement et ; en tout état de cause, délégation lui a été donnée pour ce faire le 4 octobre 2021

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001440_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la taxe spéciale d'équipement, " des taxes pour frais de CCI " et des frais de gestion mis à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant global de 340 015 euros à raison des locaux qu'elle exploite

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

Voir →

Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/03/2011

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