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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
local d'urbanisme alors en vigueur ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 4.3 du règlement du plan local
2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan
4ème chambre
DTA_2203279_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit car le projet est compatible avec le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué mentionne à tort que le
1ère Chambre
DTA_2002226_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme : 2.
5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
Sur la compatibilité avec le plan local d'urbanisme intercommunal : 29.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
Cette période de congé de longue maladie était l'occasion de la mise en place d'un suivi pluridisciplinaire qui était porteur d'améliorations mais Monsieur B qui vivait difficilement sur le plan psychologique
DTA_2003113_20230727
27 juillet 2023
Par délibération du 28 avril 2009, le conseil municipal de la commune d'Aubignan a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison des modifications du plan local d'urbanisme postérieures à l'enquête publique ne peut qu'être écarté. 8.
DTA_2304864_20240328
28 mars 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208778_20240628
28 juin 2024
A, qui fait état d'un accident de service en janvier 2007 et d'une rechute en juillet 2019, soutient qu'il a été placé à tort en congé de maladie ordinaire sans maintien de son plein traitement, alors
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300666_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête très sommaire, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal une décision implicite de rejet de l'Office national
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205338_20220715
15 juillet 2022
A B demande au juge des référés d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a interdit la pratique de la baignade sur le site de " La Baume à la plage de Peyroche " pour la saison
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315752_20230823
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la directrice
ORTA_2605611_20260512
12 mai 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis du conseil médical départemental des agents territoriaux du Rhône du 14 avril 2026 relatif à son placement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401634_20240607
7 juin 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, que le terrain d'assiette du projet porté par Mme A est situé en zone orange du plan de prévention des risques inondations (PPRi) du bassin de la Dordogne Aval
4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
S'agissant des moyens matériels, l'offre soumise présente une simple liste du matériel pour les moyens mis en place pour l'accès au chantier, la phase de désamiantage, l'évaluation des déchets ainsi que
DTA_2100023_20230214
14 février 2023
Il est constant que le dossier de déclaration préalable en litige comportait un plan de situation, un plan de masse, ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
ORTA_2404455_20240322
22 mars 2024
L'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet de police a pour seul objet de le placer rétroactivement en congé sans traitement pour la période allant du 5 mai 2023 au 4 novembre 2023.
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
Le maître d'ouvrage a également exposé cinq scénarios d'aménagement, illustrés par des plans, et les raisons pour lesquelles le projet final a été retenu.
6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 011 348 23 00001 du 26 février 2025 par lequel le préfet de l’Aude a délivré un permis de construire à la société Centrale solaire
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