Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La note de synthèse présente le projet d'approbation du plan local d'urbanisme et renvoie à un lien actif sur internet permettant d'accéder au contenu complet du dossier du plan local d'urbanisme litigieux

Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.

d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'arrêté attaqué mentionne le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 28 octobre 2019.

d'illégalité la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme (...) ».

A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF

Par ailleurs, la comparaison du plan de masse de l'existant et du plan de masse des constructions projetées permet d'apprécier les plantations maintenues ou supprimées, cette information étant complétée

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse et du plan de situation joints au dossier de demande de permis de construire, que le terrain d’assiette du projet est situé à une distance d

B A l'autorisation de transformer une ancienne cave viticole en quatre gîtes, en zone agricole Aa du plan local d'urbanisme.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 9 octobre 2023, le conseil municipal de la commune de Dahlenheim a approuvé son plan local d'urbanisme.

forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission, d'autre part, suspendu les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.