A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

l'exécution ne peut être considéré comme non exécuté.

et devant être logé d'urgence au titre du droit au logement opposable ; 2°) d'enjoindre à ladite commission de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence, dans le délai de 15 jours à

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le classement sans suite opposé à sa demande de titre de séjour, devant s'analyser comme un refus d'enregistrement, l'empêche de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Le Collectif droit au choix externat médecine Antilles-Guyane, représenté par HMS avocats, demande au juge des référés : 1°)

Par la présente requête, la SAS " les Chais de Saint-Pierre " demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie

La société Eureau Sources est donc fondée à invoquer l'erreur comptable, à en demander la correction dans le cadre de la présente instance, et à demander à due concurrence la réduction de la valeur locative

En ce qui concerne l'exécution de l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour : 3.

préalablement formée devant elle. " Pôle Emploi, devenu France Travail le 1er janvier 2024, oppose une première fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification d'une demande indemnitaire préalable

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Sur l'exception de chose jugée et la fin de non recevoir opposées par le préfet : 2.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

d'un avocat, afin d'assurer sa défense devant les juridictions judiciaires ; elle a ensuite demandé à la commune de prendre en charge les frais d'honoraires engagés ; ces demandes sont restées sans réponse

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. E... F...

La société requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision et de procéder à l'exécution de la délibération du 13 novembre 2017.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondé. M. B A a demandé l'aide juridictionnelle le 31 janvier 2024.