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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202602_20250227
27 février 2025
, demande qui est réputée avoir été adressée, en application des articles L. 114-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration, à la commission de recours amiable de cette caisse, visée
DTA_2202603_20250227
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515547_20260119
19 janvier 2026
B... conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sur son recours dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502719_20251229
29 décembre 2025
B... soumet au tribunal un recours adressé à la caisse d’allocations familiales du Jura concernant un trop perçu d’aide personnalisée au logement. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - les décisions sont incompréhensibles et non signées ; - elle n'était pas informée de l'obligation de saisir la commission de recours
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404011_20260119
Mme B... a adressé un recours administratif préalable obligatoire le 5 octobre 2023 à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600184_20260116
16 janvier 2026
administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402183_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102713_20231005
5 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2021 par laquelle la directrice de la caisse
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201206_20230623
23 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201243_20230207
7 février 2023
Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210190_20221108
8 novembre 2022
A a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui indique au tribunal que la commission de recours amiable de
ORTA_2104999_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la
DTA_2201613_20230207
C soutient que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard aurait dû être saisie du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la récupération des indus
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300073_20230607
7 juin 2023
Par une décision du 1er décembre 2022 prise après examen de la commission de recours amiable, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, au égard à l'erreur de traitement commise, a accordé à M
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104404_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, Mme A B, représentée par Me Amado, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la commission de recours
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303995_20250225
25 février 2025
Par un recours administratif en date du 15 juillet 2022 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme B a contesté l'exigibilité de cet indu
juge unique (2)
DTA_2302022_20251125
25 novembre 2025
Par des décisions du 15 juin 2023, notifiées le 5 juillet 2023 et reçues par l’intéressé le 13 juillet 2023, qui se sont substituées aux décisions implicites de rejet, la commission de recours amiable
DTA_2302023_20251125
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